CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, AUXQUELLES L’ACHETEUR DÉCLARE ADHÉRER SANS RESTRICTION NI RÉSERVES, S’APPLIQUENT À TOUTES LES VENTES CONCLUES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET MONCERVEAUBUG.FR

Entre : Florine Faisant EI
N° TVA Intracommunautaire : non applicable (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
N° SIRET : 82246641300041
Email : contact@moncerveaubug.fr (vendeur) et tout acheteur sur le site moncerveaubug.fr.

Il est convenu ce qui suit :

DÉFINITION

Acheteur : personne désirant effectuer ou effectuant un achat sur le site internet moncerveaubug.fr.

Vendeur : Florine Faisant EI

1 – PRÉAMBULE

Tout acheteur, par le fait même qu’il achète sur le site moncerveaubug.fr atteste être majeur et détenir la pleine capacité juridique. Dans le cas où l’acheteur n’est pas majeur, il doit impérativement demander à toute personne ayant autorité sur lui d’effectuer l’achat à sa place. Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Celles applicables à un achat sont celles en vigueur le jour où l’acheteur effectue son achat. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur le site internet moncerveaubug.fr et peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par toute personne qui le souhaite. 

2- DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour chaque achat et pendant toute la durée de mise en ligne des articles vendus sur le site internet moncerveaubug.fr.

3 – PROCÉDURE D’ACHAT

Lorsque l’acheteur effectue son achat, il accepte irrévocablement de payer le montant indiqué lors de la validation de son achat. Ce montant est composé du prix du (des) produit(s) numérique(s) acheté(s).

Lorsque l’acheteur se trouve sur le site internet moncerveaubug.fr, il peut acheter en suivant la procédure suivante :

1 - L’acheteur choisit ses articles.

2 - Lorsqu’il a terminé ses achats, l’acheteur consulte son panier

3 - L’acheteur complète les informations le concernant demandées. L’acheteur devra indiquer ses coordonnées ainsi que les informations indispensables au traitement, au paiement, à la livraison de son achat.

4 - Après avoir correctement vérifié son panier et la justesse des informations demandées et éventuellement les avoir corrigées, l’acheteur valide sa commande. Il est alors dirigé vers la page de paiement sécurisée.

5 - L’acheteur complète les informations demandées et suit la procédure de son paiement jusqu’à sa validation par notre prestataire de paiement sécurisé.

4 – CONFORMITÉ DES ARTICLES

Nos produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les visuels ne présentent aucun caractère contractuel.

 5 –  PRIX, TAXES ET REDEVANCES

Les prix sont indiqués en euros. Les achats sont donc payables uniquement en euros. 

6 – LIVRAISON

Les produits vendus sont des contenus numériques accessibles immédiatement après paiement ou dans un délai raisonnable.

Après validation de la commande, l’acheteur reçoit un accès au contenu via un espace membre, dont les informations d’accès lui sont transmises par email.

Lorsque certains contenus sont proposés en pré-vente ou ne sont pas immédiatement disponibles, leur mise à disposition pourra intervenir ultérieurement. L’acheteur y aura accès dès leur publication.

En cas d’impossibilité de fournir un contenu en pré-vente dans un délai raisonnable, le vendeur s’engage à rembourser intégralement la part du prix correspondant à ce contenu.

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de problème technique indépendant de sa volonté (connexion internet, matériel de l’acheteur, etc.).

7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements en ligne via Stripe, notre prestataire de paiement, sont sécurisés.

L’acheteur a le choix de régler ses achats par carte bancaire.

8 – GARANTIES

Bien que nous prenions grand soin à sélectionner nos articles ainsi que leur emballage et leur mode d’expédition, il est possible qu’une anomalie se présente lors de la réception ou du déballage du colis par l’acheteur.

9 – RETOUR

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l’acheteur :

• demande l’accès immédiat au contenu numérique

• renonce expressément à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès au contenu.

10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’équipe du site moncerveaubug.fr est particulièrement attentive au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Respect des lois en vigueur

Le site moncerveaubug.fr respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

11- RGPD

Le site moncerveaubug.fr est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect des obligations légales en vigueur.

12 – RÉSERVE  DE PROPRIÉTÉ 

Le transfert de propriété des articles au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des articles sera réalisé dès livraison et réception des articles par l’acheteur.

13- RESPONSABILITÉS

Le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site moncerveaubug.fr .

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

L’acheteur s’engage à se conformer au guide d’utilisation éventuellement joint au produit.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet moncerveaubug.fr y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de leur propriétaire respectif. 

15- INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions.

16 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, L’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français. 

Option 1 : L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 534-­7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes en cas de contestation. 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’acheteur, dès lors qu’il accède au site Internet à partir d’autres pays.

17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET UTILISATIONS 

Les présentes Conditions ainsi que les prix sont acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Aucun autre contrat, ne peut se substituer à ces Conditions Générales de Vente pour tout achat effectué sur le site moncerveaubug.fr. Le fait même d’effectuer un achat sur le site moncerveaubug.fr  entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.